Bureau central de tarification
Institution
Le rôle du Bureau central de tarification (BCT) :
Le bureau central de tarification est une autorité administrative en charge de garantir l’obligation d’assurance.
En cas de refus d’assurance dans des régimes expressément prévus par le code des assurances, le BCT dispose du pouvoir d’imposer à l’entreprise d’assurance du choix de l’assujetti la souscription du risque.
Le BCT, après étude du dossier, fixe le tarif moyennant lequel l’entreprise d’assurance devait garantir l’assujetti.
Le bureau central de tarification est une autorité administrative en charge de garantir l’obligation d’assurance.
En cas de refus d’assurance dans des régimes expressément prévus par le code des assurances, le BCT dispose du pouvoir d’imposer à l’entreprise d’assurance du choix de l’assujetti la souscription du risque.
Le BCT, après étude du dossier, fixe le tarif moyennant lequel l’entreprise d’assurance devait garantir l’assujetti.
Coordonnées
https://www.bureaucentraldetarification.fr/le-bct-automobile/
Dernière mise à jour : 27/07/2024