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Institution
Service-public.fr est le site web officiel de l'administration française. Créé par un arrêté du 6 novembre 20001, rénové en 2009 et refondu en 2015, il est édité par la Direction de l'information légale et administrative (DILA).
La Direction de l'information légale et administrative (DILA) est une administration publique française, placée sous l'autorité du Premier ministre et rattachée au secrétariat général du gouvernement.
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Coordonnées
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R57286
Dernière mise à jour : 27/07/2024